Music Center for PC

    CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

    IMPORTANT :

    AVANT D’UTILISER CE LOGICIEL, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (« EULA »). EN UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS DU PRÉSENT EULA. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT EULA, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LE LOGICIEL.

    Le présent EULA est un accord juridique conclu entre vous et Sony Corporation (« SONY »). Le présent EULA régit vos droits et obligations concernant le logiciel « Sony | Music Center for PC », y compris le logiciel pour l’application et le logiciel pour l’ordinateur de SONY et/ou ses tiers concédants de licence (y compris les Affiliés de SONY) et leurs affiliés respectifs (collectivement désignés par le terme « FOURNISSEURS TIERS »), ainsi que toute mise à jour / mise à niveau fournie par SONY, toute documentation imprimée, en ligne ou électronique conçue pour ce logiciel et tous les fichiers de données découlant du fonctionnement d’un tel logiciel (collectivement désigné par le terme « LOGICIEL »).

    Nonobstant ce qui précède, tout logiciel dans le LOGICIEL disposant d’un contrat de licence de l’utilisateur final distinct (y compris, mais sans s’y limiter, la GNU General Public License et la GNU Library / Lesser General Public License) doit être couvert par cet accord de licence de l’utilisateur final distinct applicable au lieu du présent EULA dans les limites requises par un tel accord de licence de l’utilisateur final distinct (« LOGICIEL EXCLU »).

    LICENCE DE LOGICIEL

    Le LOGICIEL est concédé sous licence et n’est pas vendu. Le LOGICIEL est protégé par le droit d’auteur et par les autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

    DROIT D’AUTEUR

    Tous les droits et titres dans et envers le LOGICIEL (y compris, sans toutefois s’y limiter, des images, des photographies, des animations, des vidéos, du son, des musiques, du texte et des « applets » inclus dans le LOGICIEL) appartiennent à SONY ou à un ou plusieurs des FOURNISSEURS TIERS.

    OCTROI DE LICENCE

    SONY vous octroie une licence limitée pour utiliser le LOGICIEL uniquement avec votre appareil compatible (« APPAREIL ») et uniquement pour votre usage personnel et pour une utilisation non commerciale. SONY, les Affiliés de SONY (définis ci-dessous) et les FOURNISSEURS TIERS se réservent expressément tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) dans et envers le LOGICIEL que le présent EULA ne vous accorde pas de manière spécifique.

    Dans le présent EULA, « Affiliés de SONY » désigne Sony Corporation, qui est la société mère ultime de SONY, ainsi que toutes les entités juridiques contrôlées par Sony Corporation. Le terme « contrôle » désigne la détention directe ou indirecte d’au moins cinquante pour cent (50 %) du droit de vote dans une telle entreprise ou le pouvoir de contrôler les décisions de gestion d’une telle entité.

    EXIGENCES ET RESTRICTIONS

    Vous ne pouvez pas copier, publier, adapter, redistribuer, tenter de découvrir le code source, modifier, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler tout élément du LOGICIEL, que ce soit en totalité ou en partie, ou créer des œuvres dérivées du LOGICIEL à moins que de telles œuvres dérivées soient intentionnellement facilitées par le LOGICIEL. Vous ne pouvez pas modifier ou falsifier la fonction de gestion des droits numériques du LOGICIEL. Vous ne pouvez pas détourner, modifier, déjouer ou contourner les fonctions ou les protections du LOGICIEL ou les mécanismes liés de manière opérationnelle au LOGICIEL. Vous ne pouvez pas séparer un composant individuel du LOGICIEL pour l’utiliser sur plus d’un APPAREIL à moins d’en obtenir l’autorisation expresse par SONY. Vous ne pouvez pas retirer, modifier, couvrir ou défigurer les marques de commerce ou les avis présents sur le LOGICIEL. Vous ne pouvez pas partager, distribuer, louer, mettre en location, céder sous licence, octroyer, transférer ou vendre le LOGICIEL. Les logiciels, les services de réseau ou les produits autres que le LOGICIEL desquels dépend la performance du LOGICIEL peuvent être interrompus ou supprimés à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de logiciels, fournisseurs de service, SONY ou les Affiliés de SONY). SONY et de tels fournisseurs ne garantissent pas que le LOGICIEL, les services de réseau ou les autres produits seront toujours disponibles ou fonctionneront sans interruption ou modification.

    LOGICIEL EXCLU ET COMPOSANTS OPEN SOURCE

    Malgré l’octroi de licence limitée mentionné ci-dessus, vous reconnaissez que le LOGICIEL peut contenir un LOGICIEL EXCLU. Certains LOGICIELS EXCLUS peuvent être couverts par des licences logicielles libres (« COMPOSANTS OPEN SOURCE »), ce qui signifie toute licence logicielle approuvée comme licence libre par l’Open Source Initiative ou toute autre licence similaire, y compris, sans s’y limiter, toute licence qui, en tant que condition de distribution du logiciel sous cette licence, requiert que le distributeur rende le logiciel disponible au format du code source. Si et dans la mesure où une divulgation est nécessaire, veuillez consulter la page http://oss.sony.net/Products/Linux ou tout autre site Internet désigné par SONY pour obtenir une liste des COMPOSANTS OPEN SOURCE applicables inclus dans le LOGICIEL le cas échéant, et les conditions applicables à leur utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées par le tiers concerné à tout moment sans engager sa responsabilité envers vous. Dans les limites requises par les licences couvrant le LOGICIEL EXCLU, les conditions de ces licences s’appliquent au lieu de celles du présent EULA. Lorsque les conditions des licences applicables au LOGICIEL EXCLU interdisent l’une des restrictions du présent EULA concernant le LOGICIEL EXCLU, ces restrictions ne s’appliquent pas à un tel LOGICIEL EXCLU. Dans la mesure où les conditions des licences applicables aux COMPOSANTS OPEN SOURCE requièrent que SONY fasse une offre pour fournir le code source concernant le LOGICIEL, cette offre est faite par la présente.

    UTILISATION DU LOGICIEL AVEC DU MATÉRIEL PROTÉGÉ PAR LE DROIT D’AUTEUR

    Vous pouvez utiliser le LOGICIEL pour visualiser, entreposer, traiter et/ou utiliser du contenu que vous avez créé et/ou qui a été créé par des tierces parties. Un tel contenu peut être protégé par le droit d’auteur, d’autres lois de propriété intellectuelle et/ou des accords. Vous acceptez d’utiliser le LOGICIEL conformément aux lois et accords qui s’appliquent à un tel contenu. Vous reconnaissez et acceptez que SONY puisse prendre les mesures appropriées pour protéger le droit d’auteur du contenu stocké, traité ou utilisé par le LOGICIEL. De telles mesures incluent, sans s’y limiter, la comptabilisation de la fréquence de vos sauvegardes et de vos restaurations au travers de certaines fonctionnalités du LOGICIEL, le refus quant à votre demande de restauration des données et la résiliation du présent EULA dans l’éventualité d’une utilisation illégitime du LOGICIEL de votre part.

    SERVICE DE CONTENU

    VEUILLEZ NOTER QUE LE LOGICIEL PEUT ÊTRE CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ AVEC DES CONTENUS RENDUS DISPONIBLES PAR UN OU PLUSIEURS SERVICES DE CONTENU (« SERVICE DE CONTENU »). L’UTILISATION DE CE SERVICE ET DE CE CONTENU EST SOUMISE AUX CONDITIONS DU SERVICE DE CE SERVICE DE CONTENU. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERA LIMITÉE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CERTAINS CONTENUS ET SERVICES DISPONIBLES PAR LE BIAIS DU LOGICIEL PUISSENT ÊTRE FOURNIS PAR DES TIERCES PARTIES SUR LESQUELLES SONY ET LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE SONY N’ONT AUCUN CONTRÔLE. POUR UTILISER LE SERVICE DE CONTENU, UNE CONNEXION INTERNET EST NÉCESSAIRE. LE SERVICE DE CONTENU PEUT ÊTRE INTERROMPU À TOUT MOMENT.

    CONNECTIVITÉ INTERNET ET SERVICES DES TIERS

    Vous reconnaissez et acceptez que l’accès à certaines fonctions du LOGICIEL puisse nécessiter une connexion Internet dont vous êtes le seul responsable. De plus, vous êtes l’unique responsable en ce qui concerne le paiement des frais tiers associés à votre connexion Internet, y compris, sans s’y limiter, le fournisseur de service Internet ou les tarifs de temps d’antenne. L’utilisation du LOGICIEL peut être limitée ou restreinte en fonction des capacités, de la largeur de bande ou des limites techniques de votre service et de votre connectivité Internet. La fourniture, la qualité et la sécurité d’une telle connectivité Internet relèvent de la seule responsabilité de la tierce partie qui fournit un tel service.

    EXPORTATION ET AUTRES RÉGLEMENTATIONS

    Vous acceptez de vous conformer à toutes les réglementations et restrictions d’exportation et de réexportation applicables dans la zone ou le pays dans lequel vous résidez, et de ne pas transférer ou d’autoriser le transfert du LOGICIEL vers un pays interdit ou autrement en violation de telles restrictions ou réglementations.

    ACTIVITÉS À HAUT RISQUE

    Le LOGICIEL n’est pas insensible aux défaillances et n’a pas été conçu, fabriqué ou destiné à être utilisé ou revendu à titre d’équipement de contrôle en ligne dans des environnements dangereux nécessitant une performance irréprochable, comme le fonctionnement d’installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aérienne, de contrôle de la circulation aérienne, d’appareils de survie ou de système d’armement, dans lesquels la défaillance du LOGICIEL pourrait entraîner des décès, des blessures ou des dommages physiques ou environnementaux graves (« ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). SONY, la Société affiliée de SONY, chacun des FOURNISSEURS TIERS et chacune de leurs sociétés affiliées déclinent spécifiquement toute garantie, tout devoir ou toute condition expresse ou implicite d’adéquation aux ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.

    EXCLUSION DE GARANTIE DU LOGICIEL

    Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du LOGICIEL soit à votre propre risque et que vous soyez responsable de l’utilisation du LOGICIEL. Le LOGICIEL est fourni « TEL QUEL », sans garantie, devoir ou condition d’aucune sorte.

    SONY, LA SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente section, SONY, la Société affiliée de SONY et chacun des FOURNISSEURS TIERS seront collectivement désignés sous le terme « SONY ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, DEVOIRS ET CONDITIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. SONY NE GARANTIT PAS OU NE PRÉSENTE AUCUNE CONDITION OU DÉCLARATION (A) QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU QU’ELLES SERONT MISES À JOUR, (B) QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA CORRECT OU EXEMPT D’ERREUR OU QUE TOUT DÉFAUT ÉVENTUEL SERA CORRIGÉ, (C) QUE LE LOGICIEL N’ENDOMMAGERA PAS UN AUTRE LOGICIEL, LE MATÉRIEL OU LES DONNÉES, (D) QUE LE LOGICIEL, LES SERVICES DE RÉSEAU (Y COMPRIS INTERNET) OU LES PRODUITS (AUTRES QUE LE LOGICIEL) DESQUELS PEUT DÉPENDRE LA PERFORMANCE DU LOGICIEL CONTINUERONT À ÊTRE DISPONIBLES, ININTERROMPUS OU NON MODIFIÉS (E) QUANT À L’UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL EN MATIÈRE DE BIEN-FONDÉ, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTRE.

    AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT COMMUNIQUÉ PAR SONY OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ NE CRÉERA DE GARANTIE, DEVOIR OU CONDITION NI N’ÉTENDRA, D’AUCUNE MANIÈRE, LA PORTÉE DE CETTE GARANTIE. SI LE LOGICIEL S’AVÉRAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ SEUL L’INTÉGRALITÉ DES COÛTS DE TOUTE RÉVISION, RÉPARATION OU RECTIFICATION NÉCESSAIRES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, IL SE PEUT, PAR CONSÉQUENT, QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS DANS VOTRE CAS.

    LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    SONY, LA SOCIÉTÉ AFFILIÉE DE SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente section, SONY, la Société affiliée de SONY et chacun des FOURNISSEURS TIERS seront collectivement désignés sous le terme « SONY ») NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE ACCIDENTEL OU INDIRECT POUR VIOLATION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, VIOLATION DE CONTRAT, NÉGLIGENCE, RESPONSABILITÉ ABSOLUE OU TOUTE AUTRE THÉORIE LÉGALE RELATIVE AU LOGICIEL Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUS LES DOMMAGES DÉCOULANT D’UNE PERTE DE PROFITS, D’UNE PERTE DE REVENU, D’UNE PERTE DE DONNÉES, D’UNE PERTE DE JOUISSANCE DU LOGICIEL OU TOUT MATÉRIEL ASSOCIÉ, TEMPS D’IMMOBILISATION ET TEMPS DE L’UTILISATEUR, MÊME SI L’UN D’ENTRE EUX A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, TOUTES LEURS RESPONSABILITÉS GLOBALES, CONFORMÉMENT À TOUTE MODALITÉ DU PRÉSENT EULA, DOIVENT ÊTRE LIMITÉES À LA SOMME PAYÉE POUR LE LOGICIEL. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LES LIMITES SUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, IL SE PEUT QUE L’EXCLUSION OU LA LIMITE CI-DESSUS NE S’APPLIQUE PAS DANS VOTRE CAS.

    FONCTION DE MISE À JOUR AUTOMATIQUE

    De temps à autre, SONY, la Société affiliée de SONY ou les FOURNISSEURS TIERS peuvent automatiquement mettre à jour ou autrement modifier le LOGICIEL, y compris, mais sans s’y limiter, dans le but de renforcer les fonctions de sécurité, de corriger des erreurs, d’améliorer des caractéristiques, lorsque vous interagissez avec les serveurs de SONY, les serveurs de la Société affiliée de SONY ou les serveurs de tierces parties ou autres. De telles mises à jour ou modifications peuvent changer ou supprimer la nature des caractéristiques ou les autres aspects du LOGICIEL, y compris, sans s’y limiter, des caractéristiques sur lesquelles vous pouvez compter. Vous acceptez et reconnaissez que de telles activités peuvent se produire à la seule discrétion de SONY et que SONY peut soumettre l’utilisation continue du LOGICIEL à une condition d’installation complète ou d’acceptation de telles mises à jour ou modifications. Toute mise à jour / modification doit être réputée et doit faire partie du LOGICIEL aux fins du présent EULA. En acceptant le présent EULA, vous consentez à une telle mise à jour / modification.

    CONTRAT INTÉGRAL, RENONCIATION, DIVISIBILITÉ

    Le présent EULA et la politique de confidentialité de SONY, tel qu’ils sont amendés et modifiés de temps à autre, constituent l’accord intégral entre vous et SONY à l’égard du LOGICIEL. Tout manquement de SONY d’exercer ou d’appliquer un droit ou une disposition du présent EULA ne représente pas une renonciation au droit ou à la provision en question. Si une partie du présent EULA est reconnue invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être appliquée dans la plus grande mesure permise en vue de respecter l’intention du présent EULA, et les autres parties demeurent pleinement en vigueur. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au LOGICIEL ou au présent EULA. De plus, le présent EULA ne sera pas régi ou interprété d’aucune façon en se référant à toute loi fondée sur la Loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (UCITA), toute autre loi dérivée ou relative à l’UCITA ou toute autre loi similaire dans des juridictions compétentes.

    ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

    À MOINS QUE CE NE SOIT STRICTEMENT INTERDIT EN VERTU DES LÉGISLATIONS APPLICABLES, TOUT « LITIGE » QUI N’EST PAS RÉSOLU SELON LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION INFORMEL DÉCRIT CI-DESSUS DOIT ÊTRE RÉGLÉ EXCLUSIVEMENT SELON L’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE. Un « LITIGE » est défini comme toute divergence, cause d’action, réclamation, controverse ou procédure entre vous et toute entité SONY relative ou liée à ce LOGICIEL ou au présent EULA. Le terme « LITIGE » aura le sens le plus large possible. Si un LITIGE survient, vous acceptez d’en faire part d’abord à SONY en contactant Sony Corporation en écrivant une lettre au 1-7-1 Konan Minato-ku, Tokyo, 108-0075 Japan, à l’attention du bureau des affaires étrangères (avec une copie pour Sony Corporation, 1-7-1 Konan, Minato-Ku, Tokyo, 108-0075, Japan, à l’attention du département des affaires juridiques) et vous vous engagez dans des négociations de bonne foi pour tenter de résoudre tout LITIGE pendant au moins 14 jours, à moins que vous ou SONY (ou tout autre affilié de SONY) puissiez ignorer cette procédure informelle de négociation pour tout LITIGE exécutant, protégeant ou relatif à la validité des droits de propriété intellectuelle.

    INSTRUCTIONS D’ARBITRAGE

    Pour commencer l’arbitrage, vous ou SONY devez adresser une demande écrite à l’autre partie. L’arbitrage sera mené devant un seul arbitre. Il sera géré conformément aux Procédures accélérées du Règlement d’arbitrage commercial et aux Procédures complémentaires pour les litiges liés au consommateur (« Règlement ») de l’Association japonaise d’arbitrage commercial (« JCAA ») en vigueur lorsqu’elles sont applicables et lorsque la demande est déposée. Vous pouvez obtenir une copie du Règlement de la JCAA en contactant la JCAA. Les frais de dépôt nécessaires pour commencer et réaliser l’arbitrage seront partagés entre vous et SONY, mais vos frais ne doivent en aucun cas dépasser le montant maximum autorisé par les règles spéciales pour les litiges des consommateurs prévues par la JCAA, dès lors que SONY couvrira tous les dépenses et frais administratifs supplémentaires. Cela n’empêche pas l’arbitre d’octroyer à la partie gagnante leurs frais et dépenses d’arbitrage le cas échéant et conformément au Règlement. À moins que vous et SONY n’en conveniez autrement, l’arbitrage aura lieu à Tokyo, au Japon, et les lois applicables au Japon doivent régir le fond de chaque LITIGE. La décision de l’arbitre sera exécutoire et définitive. L’arbitre peut attribuer des mesures injonctives ou déclaratoires uniquement en faveur de la partie demandant une injonction et uniquement dans la mesure nécessaire pour offrir une voie de recours garantie par la demande individuelle de cette partie. Tout tribunal compétent à l’égard des parties peut appliquer la décision rendue par l’arbitre.

    EXCEPTION DES COURS DE PETITES CRÉANCES

    Malgré les dispositions stipulées ici, vous avez le droit de porter en justice tout LITIGE devant des cours de petites créances ou d’autres cours similaires à compétence limitée, dans la mesure où le montant du litige ne dépasse pas 15 000 $, et tant que la cour dispose d’une juridiction compétente et que toutes les exigences (y compris le montant en litige) sont satisfaites.

    INSTRUCTIONS DE RENONCIATION

    SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARBITRAGE CI-DESSUS : (1) VOUS POUVEZ NOTIFIER SONY PAR ÉCRIT DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ UTILISÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS LE LOGICIEL OU QUE VOUS AVEZ CONSENTI AU PRÉSENT EULA, QUELQUE SOIT L’ÉVÉNEMENT QUI SE PRODUIT EN PREMIER ; (2) VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE PEUT ÊTRE ENVOYÉE PAR E-MAIL À SONY CORPORATION, 1-7-1 KONAN MINATO-KU, TOKYO, 108-0075 JAPAN À L’ATTENTION DU BUREAU DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (AVEC UNE COPIE ADRESSÉE À SONY CORPORATION, 1-7-1 KONAN, MINATO-KU, TOKYO, 108-0075, JAPAN À L’ATTENTION DU DÉPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES) ; ET (3) VOTRE NOTIFICATION PAR ÉCRIT DOIT COMPRENDRE : (A) VOTRE NOM ; (B) VOTRE ADRESSE ; (C) LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ UTILISÉ POUR LA PREMIÈRE FOIS LE LOGICIEL OU LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ CONSENTI AU PRÉSENT EULA ; ET (D) UNE DÉCLARATION CLAIRE SELON LAQUELLE VOUS NE VOULEZ PAS RÉSOUDRE DES LITIGES AVEC AUCUNE ENTITÉ SONY PAR LE BIAIS DE L’ARBITRAGE.

    La non-participation à cette procédure de résolution de litige n’affectera pas les termes et les conditions du présent EULA, qui continuera à s’appliquer dans votre cas.

    REJET DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DE LITIGE

    Sauf modalité contraire contenue dans le présent EULA, vous pouvez rejeter les modifications apportées aux dispositions de l’arbitrage si : (1) vous avez déjà commencé à utiliser de façon autorisée le LOGICIEL au moment où la modification a été /est faite ; et si (2) votre avis écrit a été envoyé par e-mail à l’adresse indiquée dans le paragraphe précédent, et ce, dans un délai de 30 jours après que la modification particulière a été /est faite. Si une telle situation se présentait, vous seriez toujours lié aux procédures de règlement de litige précédemment convenues et qui existaient avant que la modification que vous rejetez n’ait été apportée.

    DIVERS

    Tout LITIGE non assujetti à l’arbitrage et non initié dans des cours de petites créances ne sera soumis à l’arbitrage en justice par aucune des parties devant le Tribunal du district de Tokyo au Japon. Les parties conviennent qu’un jugement, décret ou ordonnance rendu par un tribunal de dernière instance ou un tribunal de première instance pour lequel aucun appel n’a été interjeté à Tokyo, au Japon, doit être définitif et exécutoire pour les deux parties.

    RECOURS ÉQUITABLES

    Sauf disposition contraire contenue dans le présent EULA, vous reconnaissez et acceptez que toute violation ou tout non-respect du présent EULA de votre part causera des torts irréparables pour SONY, pour lesquels des dommages pécuniaires seraient inadéquats, et vous acceptez que SONY obtienne toute mesure injonctive ou équitable que SONY jugera nécessaire ou appropriée dans de telles circonstances. SONY peut également engager tout recours juridique et technique pour empêcher la violation du présent EULA et/ou pour appliquer ce dernier, notamment, sans s’y limiter, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL, si SONY croit, à sa discrétion, que vous enfreignez ou que vous tentez d’enfreindre le présent EULA. Ces recours s’ajoutent à tous les autres recours que SONY peut avoir conformément à la loi, en équité ou en vertu d’un contrat.

    RÉSILIATION

    Sous réserve de tout autre droit, SONY peut résilier le présent EULA si vous ne vous conformez pas à l’une ou plusieurs de ses conditions. Dans le cas d’une telle résiliation, vous devez : (ⅰ) cesser toute utilisation et détruire l’ensemble des copies du LOGICIEL ; (ⅱ) vous conformer aux exigences indiquées dans la section ci-dessous appelée « Vos responsabilités envers votre compte ».

    MODIFICATION

    SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT EULA SELON SA SEULE APPRÉCIATION EN PUBLIANT UN AVIS SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, EN ENVOYANT UNE NOTIFICATION PAR E-MAIL À L’ADRESSE QUE VOUS AVEZ FOURNIE, EN FAISANT PARVENIR UN AVIS ÉCRIT DANS LE CADRE DU PROCESSUS PAR LEQUEL VOUS OBTENEZ LES MISES À JOUR / MISES À NIVEAU OU PAR TOUTE AUTRE FORME D’AVIS RECONNAISSABLE JURIDIQUEMENT. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devez rapidement prendre contact avec SONY pour obtenir des instructions. L’utilisation continue du LOGICIEL après la date d’entrée en vigueur dudit avis sera considérée comme un consentement à une telle modification.

    TIERS BÉNÉFICIAIRES

    Chaque FOURNISSEUR TIERS est un bénéficiaire tiers prévu et a le droit d’appliquer chaque disposition du présent EULA en ce qui concerne le LOGICIEL de cette partie.

    VOS RESPONSABILITÉS ENVERS VOTRE COMPTE

    Que vous deviez retourner l’APPAREIL au point de vente, ou que vous deviez vendre ou transférer votre APPAREIL, ou si le présent EULA est résilié, vous en êtes responsable et vous devez désinstaller le LOGICIEL de l’APPAREIL et supprimer tous les comptes que vous avez créés sur l’APPAREIL ou qui sont accessibles par le biais du LOGICIEL. Vous êtes le seul responsable du maintien de la confidentialité des comptes que vous détenez chez SONY, la Société affiliée de SONY ou toutes tierces parties et de tous les noms d’utilisateur et mots de passe associés à votre utilisation de l’APPAREIL.

    Pour tout renseignement complémentaire sur le présent EULA, vous pouvez contacter SONY en envoyant une lettre à : Sony Corporation, 1-7-1 Konan Minato-ku, Tokyo, 108-0075 Japan.

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