Conditions générales de la boutique Sony

Sony peut être contacté dans différentes langues via les liens ci-dessous, selon le sujet à propos duquel vous nous contactez, et par téléphone au(x) numéro(s) de contact mentionné(s) sur le site Web.

Pour toute question concernant Vos Commandes/Expéditions/Retours : https://www.sony.fr/store/Contactus

Pour toute question concernant l'Assistance produit et la réparation de produits :

France : http://services.sony.fr/supportmvc/fr/contact/ 

L'achat de Produits ou de Services par l'intermédiaire du présent site Web est soumis aux présentes Conditions générales. Les autres conditions ne sont pas applicables. Les présentes Conditions prévalent sur toutes les conditions générales mentionnées par le Client ou dans le cadre de la relation commerciale.

En passant commande, vous garantissez que vous avez au minimum 18 ans, que vous achetez pour votre propre usage et que vous ne revendrez pas les Produits ou les pièces, composants ou accessoires fournis avec les Produits. 

Les étapes (techniques) entre la passation d'une commande sur notre site Web et la conclusion d'un contrat ferme sont les suivantes :

• Ajoutez un ou plusieurs Produits disponibles sur le site Web à votre panier d'achat virtuel ;
• Choisissez un mode de livraison ;
• Renseignez votre adresse de livraison ou vérifiez vos coordonnées si vous disposez déjà d'un compte My Sony ;
• Choisissez un mode de paiement ;
• Acceptez nos Conditions générales ;
• Vérifiez les détails de votre commande et, si nécessaire, revenez aux étapes précédentes pour corriger les erreurs éventuelles ;
• Saisissez vos coordonnées bancaires ;
• Payez votre commande en cliquant sur le bouton « Je confirme mon paiement ».
• Vous recevrez ensuite une confirmation électronique de réception du paiement de la commande.
• En passant Commande, vous achetez les Produits et/ou Services que vous avez sélectionnés conformément aux présentes Conditions générales. Il est de votre responsabilité de fournir des informations exactes, à jour et complètes vous concernant, y compris les détails de votre adresse de livraison, et de vérifier/corriger votre commande durant le processus de paiement avant de passer une commande sur notre site Web.
• Lorsque vous passez Commande, Sony vous envoie un Accusé de réception de votre commande par e-mail. Cet Accusé de réception par e-mail est généré automatiquement et vaut acceptation de la Commande.
• À tout moment du processus de commande, y compris après l'Accusé de réception de la commande et/ou la Confirmation de commande/d'expédition, nous nous réservons le droit de vous demander des documents attestant que vous êtes la personne ayant passé la Commande, que vous êtes le titulaire de la carte de crédit utilisée et/ou que vous agissez en tant que consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, nous ne serons liés par votre Commande que si nous pouvons effectivement nous assurer, sur la base des documents que vous nous avez fournis, que vous êtes la personne ayant passé les Commandes, que vous êtes le titulaire de la carte de crédit utilisée pour les passer et/ou que vous agissez en tant que consommateur.
• La livraison de votre Commande est soumise à disponibilité. Sony se réserve le droit de classer les commandes par ordre de priorité et, dans le cas d'un stock limité, d'attribuer les Produits ou Services aux commandes de la manière qui lui semble appropriée.
• Sony demande généralement le paiement de votre Commande avant d'envoyer votre Produit.
• Le contrat sera conclu dans la langue principale de la version du site Web dans laquelle votre commande a été passée.
• Si nous ne pouvons pas honorer votre Commande, nous vous en informerons.

Veuillez noter que Sony ne fournit pas de Produits et/ou de Services dans certaines régions de certains pays, détaillées à l'Article 9.

Nous vous recommandons de conserver une copie imprimée des présentes Conditions générales ainsi qu'une copie et/ou une trace de votre Commande, de l'Accusé de réception de la commande, de la Confirmation de commande/d'expédition, de l'acceptation du mode de paiement et de la facture à titre de preuves d'achat.

Il est de votre responsabilité 1) de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes vous concernant, y compris une adresse de livraison correcte, comme demandé à la section Détails du compte du site Web de Sony (« Informations de compte »), et 2) de maintenir et mettre à jour rapidement les Informations de compte afin d'en préserver l'exactitude et l'exhaustivité. Vous êtes seul responsable de la sécurité de tout mot de passe qui vous est fourni par le biais de ce site Web et d'autres sites Web de Sony dans le but de faciliter les achats, ou à d'autres fins. Sony ne pourra pas être tenue responsable de l'utilisation non autorisée des mots de passe, quelle qu'elle soit.

Dans la mesure du possible, Sony s'efforce de maintenir la disponibilité de ses Produits et Services, mais cette dernière peut évoluer continuellement. Sony se réserve le droit de mettre à jour, de réviser et/ou d'interrompre les Produits et/ou Services à tout moment.

Toutes les images de Produits figurant sur le site Web de Sony sont données à titre d'illustration uniquement. Sony ne peut en aucun cas garantir que l'affichage des couleurs par un appareil reflète fidèlement la couleur des Produits. L'ensemble des poids et mesures indiqués sur les sites Web de Sony sont approximatifs. Tous les écrans de moniteurs et de téléviseurs sont mesurés en diagonale et toutes les images d'écrans de moniteurs et de téléviseurs sont des images simulées.

Bien que nous veillions tout particulièrement à ce que les informations figurant sur le site Web soient exactes, il peut occasionnellement y avoir des inexactitudes ou des erreurs typographiques, y compris des erreurs de prix. Sony n'est pas tenue d'honorer le contrat sur la base de ces erreurs et n'est pas responsable de celles-ci, à l'exception des erreurs concernant les caractéristiques et la nature du Produit/Service (c'est-à-dire en cas de caractéristiques du Produit incorrectes), auquel cas nous pouvons, à notre discrétion, vous proposer des Produits ou Services répondant ou s'approchant de la caractéristique produit initialement décrite (si de tels Produits ou Services existent).

Les prix des Produits ou Services sont ceux en vigueur au moment où le Client passe la Commande.

Tous les prix des Produits et/ou Services s'entendent TVA (ou autres taxes sur les revenus) incluse. Des frais supplémentaires, tels que les frais de port, peuvent être facturés en plus du prix du Produit applicable et vous seront indiqués avant de passer la Commande sur le site Web ; ils figureront également sur la facture qui vous sera envoyée par e-mail.

Sony peut réviser les prix des Produits ou Services à tout moment, mais ces modifications n'affectent pas les Commandes que nous avons acceptées en émettant une Confirmation de commande/d'expédition avant la mise en œuvre de cette modification de prix.

Malgré tous nos efforts, il est possible que certains Produits ou Services affichent, en de rares occasions, un prix incorrect. Sony vérifie normalement les prix avant d'accepter une Commande. Si le prix correct est supérieur au prix indiqué sur le site Web lorsque vous avez passé votre Commande, Sony annulera votre Commande et vous remboursera tout paiement déjà effectué. Nonobstant ce qui précède, si Sony accepte et traite néanmoins une Commande dans laquelle une erreur de prix est évidente et indubitable et aurait pu raisonnablement être reconnue comme une erreur de prix, Sony sera toujours en droit de mettre fin au contrat, de rembourser toute somme payée et d'exiger le retour de tous les Produits fournis.

Sony accepte les paiements au moyen des cartes de crédit approuvées telles que les cartes Visa et Mastercard, ainsi que certains autres services de prestataires de paiement. Des détails sur les modes de paiement acceptés dans chaque pays sont disponibles à l'adresse https://www.sony.fr/store/Payments. Les modes de paiement peuvent varier selon le pays.

Sauf accord contraire avec Sony, le Client doit effectuer le paiement en utilisant l'un des modes de paiement acceptés dans la devise mentionnée sur le site Web et indiquée sur la facture, au plus tard à la livraison des Produits ou Services. Sony peut procéder à la facturation et au recouvrement en faisant appel à des tiers.

En cas de paiement par carte de crédit, le Client devra fournir un numéro de carte de crédit valide ainsi que les autres détails demandés dans la section « Paiement » du site Web lorsque le Client commande des Produits ou des Services. En cas de Commandes passées en utilisant des cartes de crédit, Sony débitera l'intégralité du paiement au moment où vous passez la Commande.

Si nous ne sommes pas en mesure de livrer votre Commande après avoir reçu le paiement, vous serez intégralement remboursé.

Frais. Les détails concernant la livraison (y compris les délais de livraison estimés) et les frais de livraison seront affichés au cours du processus de paiement ainsi que sur le site Web et seront confirmés dans la Confirmation de commande et d'expédition ainsi que sur la facture.

Délai. Sauf indication contraire (notamment en cas de précommande), Sony s'efforce de livrer rapidement et dans un délai minimum de 30 jours à compter de la date d'acceptation de la Commande. Il peut cependant exister des raisons empêchant Sony d'expédier ses Produits dans les délais prévus (la plupart d'entre elles étant indépendantes de la volonté de Sony). En conséquence, toutes les dates indiquées par Sony pour la livraison des Produits ou la fourniture des Services ne sont que des estimations, et Sony ne peut garantir aucune des dates spécifiées, sauf si ces dates de livraison ont été explicitement confirmées par Sony comme étant contraignantes.

Si les Produits ne peuvent être livrés ou les Services fournis aux dates estimées ou dates cibles données par Sony, Sony pourra rejeter ou annuler la Commande et, à condition que le retard de livraison ne soit pas dû à une négligence grave ou à une intention de la part de Sony, Sony sera uniquement tenue de rembourser les sommes versées par le Client à Sony. Tout droit à des dommages-intérêts pour cause de retard sera exclu dans un tel cas.

Régions desservies. Les Produits ou les Services seront uniquement livrés ou fournis aux adresses de livraison au Royaume-Uni pour les achats sur le site Web www.sony.fr/store. Selon la région (notamment en cas de régions difficiles d'accès), les délais de livraison peuvent être plus longs que ceux indiqués dans la Commande. Pour plus d'informations, cliquez ici.

Sony (ou ses partenaires financiers, dans le cas d'achats financés au moyen d'un paiement en plusieurs fois) conserve la pleine propriété juridique des Produits jusqu'à ce que Sony ait reçu le paiement intégral de tous les montants dus pour lesdits Produits. Tous les risques liés à la livraison sont assumés par Sony.

Sony, la Société du Groupe Sony concernée ou le concédant de licence concerné conserve la propriété de tout logiciel composant les Produits ou inclus dans les Produits, indépendamment du paiement.

Tous les logiciels, y compris les logiciels préchargés contenus dans les Produits matériels, sont concédés sous licence et non vendus. Ils vous sont concédés sous licence par Sony ou par le propriétaire du logiciel concerné, conformément à l'accord de licence d'utilisateur final pour le logiciel concerné ou à d'autres conditions incluses dans le logiciel et/ou dans le Produit ou les Services. Le logiciel ne peut être désassemblé, décompilé, fusionné ou combiné avec un autre logiciel, copié, traduit, adapté, altéré, modifié ou faire l'objet d'une rétro-ingénierie (sauf autorisation expresse de la loi applicable) et ne peut pas être distribué sous quelque forme que ce soit.

En l'absence de conditions explicites relatives à la licence du logiciel, le logiciel est concédé sous licence à titre non exclusif, non transférable et pour un seul utilisateur, et peut uniquement être utilisé avec le Produit qui l'accompagne.

Si vous n'acceptez pas les conditions des licences applicables au logiciel, sous réserve des exceptions prévues à l'article 12 ci-dessous, vous devez retourner les Produits dans le délai prévu à l'article 11 ci-dessous. Remarque : pour pouvoir bénéficier d'un remboursement, les logiciels sous film ne doivent pas être ouverts (cf. article 12 ci-dessous).

Droit de retour. En ce qui concerne les achats réalisés sur le présent Site Web à l'adresse www.sony.fr/store, si vous effectuez l'achat en tant que Consommateur, vous disposez de 14 jours à compter de la date de livraison du Produit (ou du dernier article en cas de livraison séparée des Produits) pour changer d'avis sans avoir à fournir de motif, annuler le contrat et obtenir le remboursement complet du prix d'achat du Produit ainsi que des frais de livraison standard.

Utilisation limitée. Pendant le délai de rétractation de 14 jours, le Produit pourra uniquement être utilisé dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les propriétés et l'effet du Produit, comme il serait raisonnablement possible de le faire dans un magasin de détail. Ce délai de rétractation vous permet d'évaluer le Produit comme vous le feriez dans un magasin physique, avant de décider si vous souhaitez ou non l'acheter.

Exercer vos droits. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez fournir à Sony, dans le délai susmentionné, une déclaration sans équivoque indiquant votre décision. Le plus simple pour exercer vos droits est de nous contacter en utilisant l'une des méthodes indiquées dans notre Politique de retour.

Délai de retour. Une fois que vous avez exercé votre droit de rétractation, vous devez renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait de mettre fin au Contrat, dans un emballage sûr et adapté, non utilisés et dans leur état d'origine, avec tous les accessoires et les produits gratuits. En cas d'enlèvement gratuit de Produits plus volumineux au domicile du Client, vous devez vous rendre disponible pendant ce délai de retour de 14 jours aux dates proposées par le transporteur, afin qu'il puisse procéder à l'enlèvement dans ce délai. Nous nous réservons le droit de refuser un enlèvement intervenant après l'expiration de ce délai légal de retour de quatorze (14) jours, à condition que l'expiration du délai soit le fait du Client.

Retours partiels. Si vous souhaitez retourner uniquement une partie de votre achat, par exemple dans le cadre d'une offre groupée ou de plusieurs produits achetés bénéficiant d'une réduction ou d'une offre promotionnelle (remise ou frais de port gratuits), la remise reçue sera annulée et la totalité de la remise sera déduite du remboursement. Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de 50 € pour l'achat d'une TV BRAVIA et d'une barre de son dans le cadre d'une offre groupée ou si vous bénéficiez d'une réduction promotionnelle de 50 € ou de 10 € offerts sur les frais de livraison lors d'un achat dépassant un certain seuil, et que vous renvoyez l'un ou l'autre des articles séparément, la réduction de 50 € ou les 10 € économisés sur les frais de livraison seront déduits de votre remboursement. Toutefois, les kits de produits (c'est-à-dire les boîtes de Produits contenant plusieurs articles, par exemple un appareil photo et un objectif) ne peuvent pas faire l'objet d'un retour partiel.

Remboursement. Au plus tard 14 jours après la réception des Produits retournés, Sony remboursera, sous réserve des limitations ci-dessous, le prix d'achat plus les frais de livraison standard, moins toute déduction due à la diminution de la valeur du Produit, comme décrit ci-dessous, en créditant le montant sur la carte de crédit ou le compte bancaire concerné(e) (ou tout autre moyen de paiement) que vous avez utilisé(e) pour le paiement de la Commande initiale. Si Sony a remboursé le prix payé avant de pouvoir inspecter les marchandises et que Sony découvre par la suite qu'elles ont été manipulées de manière inacceptable ou que des pièces sont manquantes, vous devrez payer à Sony le montant correspondant à cette perte de valeur du Produit. Sony couvre actuellement les frais de retour, mais cette situation pourrait évoluer à l'avenir, auquel cas vous en serez informé en temps utile.

Si Sony attribue un numéro de référence pour le retour, cette attribution ne constitue pas une acceptation ou la reconnaissance d'un droit de retour pour les Produits ou du droit à un remboursement. Sony ne vérifie l'éligibilité de la demande qu'a posteriori.

Réduction du remboursement. Sony est autorisé par la loi à réduire votre remboursement pour refléter toute réduction de la valeur du Produit si vous avez utilisé le Produit au-delà de la manipulation ou de l'inspection normale (par exemple au-delà de ce qui serait raisonnablement autorisé dans le cadre d'une inspection normale dans un magasin de détail). Si vous retournez des Produits (1) que vous avez endommagés ou qui n'ont pas été emballés de manière sûre et appropriée ou qui ont été utilisés au-delà d'une manipulation normale, ou (2) dont des parties, y compris des produits, des accessoires, des composants et/ou d'autres articles, sont endommagées ou manquantes, Sony se réserve le droit de refuser de vous rembourser le prix d'achat du Produit (sous réserve de la législation locale applicable) ou de réduire tout paiement devant vous être remboursé pour refléter la perte de valeur des marchandises.

Frais de livraison. Les frais de livraison que vous avez payés et qui dépassent les frais de livraison standard (par ex. si vous avez choisi de payer un supplément pour un service de livraison plus rapide ou pour une garantie) ne seront pas remboursés et vous recevrez uniquement le remboursement de la valeur de l'option de livraison standard la moins chère.

Annulation de Services. Si vous achetez en tant que Consommateur, vous pouvez annuler les Services achetés pour quelque raison que ce soit et obtenir un remboursement complet du prix d'achat des Services effectivement payé dans les 14 jours suivant la date d'acceptation de votre Commande, en informant Sony de la manière décrite ci-dessus. Toutefois, vous ne pouvez plus exercer votre droit d'annulation concernant les Services si les Services ont été achevés avant la fin du délai de 14 jours avec votre consentement explicite et votre acceptation explicite du fait que le droit d'annulation expire à la réalisation des Services.

Remboursement des frais de services. En cas d'annulation des Services, Sony remboursera, sous réserve des conditions susmentionnées, le montant réel payé à Sony, en créditant la carte de crédit ou le compte bancaire concerné(e) (ou tout autre moyen de paiement) que vous avez utilisé(e) pour le paiement de la Commande initiale, sauf si Sony a commencé à exécuter les Services, auquel cas Sony sera en droit de réduire le remboursement pour toute partie des Services déjà fournie jusqu'au moment de l'annulation.

Le droit de retour pour l'un quelconque des motifs prévus à l'article 11 ne s'applique pas si vous n'achetez pas les Produits ou les Services en tant que Consommateur. Le droit de retour et le droit à un remboursement ne s'appliquent pas aux logiciels vendus avec les Produits Sony, ou en tant que produit séparé, si le cachet de la licence a été brisé et/ou si l'emballage a été ouvert (comme les enregistrements audio ou vidéo scellés ou les logiciels informatiques scellés). Par ailleurs, vous ne pouvez pas retourner un Produit et demander un remboursement si ce dernier est un Produit personnalisé, par exemple présentant une gravure ou d'autres moyens de personnalisation individuelle réalisés conformément à vos spécifications, ou si le Produit a été mélangé avec d'autres articles après leur livraison et ne peut plus en être dissocié.

Produits et Services défectueux – vos droits légaux

Sony est tenue par la loi, vis-à-vis des Consommateurs, de fournir des Produits conformes à votre contrat passé avec Sony ; les Produits doivent être conformes à la description et à l'usage prévu, et d'une qualité satisfaisante. 

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si:

1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;

4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Si votre Produit s'avère ou devient défectueux sans que cela vous soit imputable, vous pouvez avoir droit à un remboursement, à une réparation ou à un remplacement de votre Produit (droits légaux), selon les circonstances. Vous pouvez également disposer de certains droits en vertu d'une garantie Produit Sony. Voir la section « Droits en vertu de la Garantie du Produit » ci-dessous. Veuillez visiter la section « Assistance » du site Web Sony comme indiqué à l'article 2 ci-dessus, où vous trouverez différentes possibilités pour contacter Sony en cas de problèmes avec votre Produit. Si un Produit défectueux doit nous être renvoyé ou, s'il ne peut être envoyé par la poste, s'il doit faire l'objet d'un enlèvement chez vous, nous prendrons en charge les frais d'envoi ou d'enlèvement, à condition que le retour soit effectué conformément aux instructions de Sony.

Si vous rencontrez un problème avec les Services que vous avez achetés, vous pouvez nous demander de les renouveler ou de les corriger s'ils n'ont pas été exécutés avec une diligence et une compétence raisonnables, ou obtenir un remboursement si nous ne sommes pas en mesure de les corriger. Si vous avez des réclamations concernant le Service fourni par Sony, veuillez contacter Sony via la section « Assistance » du site Web.

Ces droits s'ajoutent aux droits de retour prévus à l'article 11 des présentes Conditions générales. Ces droits légaux sont applicables, et vous pouvez les exercer, que votre Produit soit ou non couvert par une Garantie Sony (cf. « Droits en vertu de la garantie sur les Produits » ci-dessous). Ces droits légaux ne sont affectés par aucune autre disposition dans les présentes Conditions.

Produits défectueux – Droits en vertu de la garantie sur les Produits

Ces droits s'ajoutent aux droits de garantie légaux susmentionnés. Vos droits légaux sont applicables, et vous pouvez les exercer, que votre Produit soit ou non couvert par une Garantie Sony. Ces droits légaux ne sont affectés par aucune autre disposition dans les présentes Conditions.

À l'exception de toute Garantie Sony applicable ou de toute extension de garantie pouvant être proposée par Sony, et sans limiter votre capacité à exercer vos droits légaux, comme indiqué ci-dessus, Sony ne fournit aucune garantie en ce qui concerne les Produits ou les Services.

Les présentes conditions définissent l'intégralité des obligations et responsabilités de Sony (et des autres Sociétés du Groupe Sony) en ce qui concerne la fourniture ou l'absence de fourniture de Produits ou Services.

Sony et les Sociétés du Groupe Sony sont responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible d'une violation, de notre part, des présentes Conditions générales ou d'un manque de diligence et de compétence raisonnables de notre part, tels que la violation de vos droits légaux en lien avec les Produits, y compris les Produits défectueux, ou les dommages causés à vos biens par Sony ou ses agents dans le cadre de l'exécution des Services (à l'exclusion de toute faute ou de tout dommage préexistant). Sony et les Sociétés du Groupe Sony n'assumeront aucune responsabilité envers vous (ou toute autre partie) quant :

1. à une incapacité à commander des Produits ou des Services via un site Web Sony ou d'autres moyens, ou
2. à tout dommage survenant en raison de l'accès non autorisé par un tiers à votre compte utilisé pour passer Commande ;
3. à toute perte commerciale, si vous utilisez les Produits à des fins commerciales, d'affaires ou de revente. En aucun cas, Sony ne sera responsable envers vous de toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale.

Si vous effectuez des achats en tant qu'entreprise, nous excluons toutes les conditions, garanties, déclarations ou autres dispositions implicites pouvant s'appliquer au site Web ou à son contenu.

Les exclusions susmentionnées ne s'appliquent en aucun cas à une négligence grave ou à un manquement délibéré de la part de Sony, ou en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence de Sony, ou à la responsabilité de Sony en vertu des lois sur la responsabilité du fait des produits.

Les présentes Conditions générales n'affectent pas (et ne doivent pas être interprétées comme affectant) vos droits légaux, lesquels ne peuvent être ni annulés ni limités par un contrat.

Lorsque vous passez une commande, il est possible que nous vous demandions de nous fournir des données à caractère personnel vous concernant, telles que votre nom et votre fonction, votre adresse, votre numéro de téléphone, vos coordonnées et d'autres données personnelles (« Données à caractère personnel »). Toutes les Données à caractère personnel que vous fournissez en lien avec votre Commande seront traitées conformément aux conditions qui vous sont présentées sur le site Web et dans la Politique de confidentialité de Sony et seront uniquement utilisées dans la mesure nécessaire pour traiter votre Commande et les problèmes relatifs à cette dernière, ainsi que pour satisfaire à nos obligations légales.

Dans certaines circonstances, Sony peut vous demander des informations personnelles supplémentaires telles que des photocopies de documents d'identité ou de cartes de crédit, par exemple à des fins de vérification de votre identité ou de prévention de la fraude. Lorsque vous fournissez à Sony des informations supplémentaires de ce type, celles-ci sont également considérées comme des « Données à caractère personnel ».

Vous reconnaissez que les Produits qui vous sont concédés sous licence ou vendus en vertu des présentes Conditions générales peuvent être soumis aux lois et réglementations sur le contrôle des exportations de juridictions, y compris, mais sans s'y limiter, des pays de l'Espace économique européen. Vous confirmez que, si tel est le cas, vous ne les exporterez pas ou ne les réexporterez pas en violation de ces lois ou réglementations.

Le site Web est constamment révisé et mis à jour. Sony peut modifier le site Web, les Produits, les Services ainsi que les présentes Conditions générales, y compris les conditions concernant les tarifs, les paiements et la garantie, à tout moment sans préavis. Sony peut notifier les modifications apportées aux sites Web, aux Conditions générales et à d'autres éléments en affichant des avis ou des liens vers des avis ou en procédant simplement à des modifications sur le site Web Sony concerné. Nous vous recommandons de consulter régulièrement le site Web et les présentes Conditions générales. Toutefois, les contrats conclus sur la base de conditions antérieures ne sont pas affectés et les Conditions générales et prix applicables au moment où le Client passe sa Commande sont applicables à toute commande acceptée.

La vente de Produits et/ou de Services ainsi que les présentes Conditions générales sont régies et interprétées selon les lois françaises pour tout achat sur le présent site Web. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux français. Toutefois, si vous effectuez des achats en tant que Consommateur et non en tant qu'entreprise, cela n'affecte pas vos droits légaux et ne vous empêche pas d'intenter une action dans le pays où vous résidez.

Si vous êtes un Consommateur, et uniquement dans ce cas, les organes de résolution alternative des litiges (ADR) et de résolution en ligne des litiges pour les consommateurs (OCDR) offrent des modes alternatifs pour résoudre les litiges à l'amiable dans un cadre extrajudiciaire.

La plateforme européenne de règlement des litiges est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément à l'article L. 152-1 du Code de la consommation français, pour toute réclamation, vous pouvez avoir gratuitement recours aux services de médiation du Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de Justice (CM2C), dont nous sommes membre, via le formulaire accessible à l'adresse https://cm2c.net/declarer-un-litige.php, par e-mail à l'adresse cm2c@cm2c.net ou par courrier adressé à CM2C - 14 rue Saint Jean - 75017 PARIS.

Veuillez noter que le recours à la médiation est uniquement possible si votre plainte n'a pas été précédemment traitée par un juge ou un autre médiateur, et seulement si vous avez déjà fait remonter votre plainte à notre service clientèle.

Absence de renonciation

Si une partie tarde à demander ou ne demande pas l'exécution d'une disposition, ou tarde à exercer ou n'exerce pas un droit, un pouvoir ou un recours en vertu des présentes Conditions générales, cela ne saurait constituer une renonciation à l'exécution de ladite disposition ou à l'exercice dudit droit. De même, l'exercice unique ou partiel d'une partie d'un droit, d'un pouvoir ou d'un recours ne saurait empêcher l'exercice du reste de ce droit ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir du manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales ne saurait constitué ou être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Circonstances en dehors de notre contrôle raisonnable

Nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire à nos obligations en vertu des présentes Conditions générales. Toutefois, nous ne pourrons pas être tenus responsables des retards ou des défauts d'exécution si ces retards ou ces défauts d'exécution sont dus à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment en cas de grèves, d'actes terroristes, de guerres, d'épidémies, de pandémies, de problèmes liés aux fournisseurs ou aux transports, de mesures gouvernementales ou réglementaires et de catastrophes naturelles. En cas de retard, nous vous informerons de tout impact substantiel sur votre Commande et nous nous acquitterons de nos obligations dès que cela sera raisonnablement possible.

Divisibilité

Si une disposition (ou une partie d'une disposition) des présentes Conditions générales s'avérait ou devenait illégale, invalide, inapplicable ou interdite à quelque égard que ce soit en vertu d'une loi ou d'une réglementation applicable, ou à l'égard d'une certaine catégorie de personnes, cette disposition ou partie de disposition sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie du Contrat. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions générales ou du reste de la disposition concernée n'en seront en aucune façon affectés ou impactés. La légalité, la validité ou le caractère exécutoire de cette disposition en vertu des lois applicables dans toute autre juridiction, tout autre pays ou à l'égard de toute autre catégorie de personnes ne sont en aucun cas affectés ou impactés.